Mois : avril 2023
Sur le web : « Mayotte est une poudrière », affirme la vice-présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou
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La Commission propose un nouveau règlement sur les détergents
La Commission présente un nouveau règlement sur les détergents – EU Law Live 28 avril 2023 Consommateurs, santé et environnement…
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Revue de presse internet : Elon Musk dit des bêtises ? Ce sont des deepfakes, prétend son avocat
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A voir ce papier : Ed Sheeran comparaît devant un tribunal américain pour un procès sur les droits d’auteur concernant « Let’s Get It On » de Marvin Gaye – Actualités Bourse
Voilà un nouvel éditorial qui va étendre notre revue de presse sur « la justice ». Le titre (Ed Sheeran comparaît devant…
Pologne contre LC CORP BV. Un deuxième refus pour l’anti-poursuite ISDS Achmea / Komstroy, suite à l’Espagne contre Blasket Renewable Investments LLC et ajoutant au brouillard ECT.
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Article tout frais : Afrique du Sud : Nkosazana Dlamini-Zuma choquée après le meurtre de deux enfants à Soweto
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Sur le web : Paris : une conférence de l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri perturbée par des étudiants juifs
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La Cour européenne des droits de l’homme constate une violation du droit à un procès équitable lorsque la juridiction nationale ne demande pas de décision préjudicielle à la CJUE
Par Susanna Lindroos-Hovinheimo L’obligation des juridictions nationales de demander un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’UE (CJUE)…