Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur la proposition de loi sur les infrastructures Gigabit

LUE adopte une loi sur la gouvernance des donnees pour
Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur la proposition de loi sur les infrastructures Gigabit – EU Law Live

6 février 2024

Données, technologie et propriété intellectuelle

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition visant à remplacer la directive de réduction des coûts du haut débit (BCRD) de 2014 par le Gigabit Infrastructure Act (GIA).

Le GIA est essentiel pour atteindre les objectifs et cibles de l’Europe en matière de connectivité, tels qu’énoncés dans la boussole numérique de l’UE pour cette décennie. L’objectif de ces nouvelles règles est de réduire les coûts inutilement élevés du déploiement des infrastructures de communications électroniques, en partie causés par les procédures d’octroi des autorisations avant le déploiement ou la mise à niveau des réseaux. Le règlement vise également à accélérer le déploiement des réseaux, à assurer la sécurité juridique et la transparence pour tous les acteurs économiques concernés et à assurer une planification plus efficace.

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Author: Isabelle LOUBEAU