Aujourd’hui, a été publiée officiellement la Recommandation (UE) 2024/214 du 10 janvier 2024 relative aux lignes directrices fixant la méthodologie de collecte et de traitement des données pour l’élaboration du rapport annuel sur le contrôle des exportations, le courtage, l’assistance technique, le transit. et transfert de biens à double usage conformément au règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil

Alors que le règlement (UE) 2021/821 établit un régime de l’Union pour le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et du transfert de biens à double usage, l’UE vise à maintenir des exigences juridiques strictes tout en améliorant l’échange d’informations et la transparence grâce au règlement.

L’article 26, paragraphe 2, du règlement 2021/821 impose