Tribune: « Un nouveau chapitre dans la saga de la chose jugée nationale et de l’efficacité du droit de l’UE: Confirmer la tendance à l’empiétement croissant sur le droit procédural national » par Araceli Turmo

Op Ed Les actionnaires admissibles et levaluation convenable et appropriee
Tribune: « Un nouveau chapitre dans la saga de la chose jugée nationale et de l’efficacité du droit de l’UE: Confirmer la tendance à l’empiétement croissant sur le droit procédural national » par Araceli Turmo-Droit de l’UE en direct

Sara Iglesias

30 mai 2022

Banque et Finance Consommateur, Santé et Environnement Justice et Contentieux

Dans quatre arrêts publiés le 17 mai 2022, la Cour s’est appuyée sur une jurisprudence antérieure établissant des limitations à l’applicabilité du droit procédural interne dans le cadre de procédures relatives à des contrats de consommation abusifs. Ces arrêts confirment une tendance discrète mais visible de la jurisprudence de ces dernières années, dans laquelle la Cour semble de plus en plus à l’aise de demander aux États membres d’ajuster les règles nationales affectant l’effectivité du droit de l’UE, en particulier celles relatives à la chose jugée, lorsqu’elles semblent sortir d’une « norme » implicite européenne pour le principe. Des jurisprudences antérieures (telles que Finanmadrid, C-49/14, et Banco Primus, C-421/14) avaient déjà indiqué que la directive 93/13 était l’une des

Cookies

Author: Isabelle LOUBEAU