Recours contre le règlement d’exécution de la Commission instituant un droit antidumping sur les importations chinoises de certains éléments de fixation en fer ou en acier, rejeté par le Tribunal

La Commission envoie une communication des griefs a Apple sur
Recours contre le règlement d’exécution de la Commission imposant un droit antidumping sur les importations chinoises de certains éléments de fixation en fer ou en acier, rejeté par le Tribunal – EU Law Live

Relations Extérieures & Commerce – Droit institutionnel

La troisième chambre du Tribunal a rendu son arrêt dans une affaire concernant un recours par lequel les requérants demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines fixations en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine : CCCME e.a. contre Commission (T-263/22).

La Commission, à la suite d’une plainte déposée par l’Institut européen des fixations industrielles au nom de l’industrie de l’UE, a ouvert une enquête antidumping, à la suite de laquelle elle a adopté le règlement attaqué. Dans ce contexte, la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCCME), un

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Author: Isabelle LOUBEAU