Relations Extérieures & Commerce – Droit institutionnel
La troisième chambre du Tribunal a rendu son arrêt dans une affaire concernant un recours par lequel les requérants demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines fixations en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine : CCCME e.a. contre Commission (T-263/22).
La Commission, à la suite d’une plainte déposée par l’Institut européen des fixations industrielles au nom de l’industrie de l’UE, a ouvert une enquête antidumping, à la suite de laquelle elle a adopté le règlement attaqué. Dans ce contexte, la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCCME), un