La Cour de justice a rendu un arrêt dans une affaire concernant une demande de décision préjudicielle, par laquelle la juridiction de renvoi demandait l’interprétation de certaines dispositions de la directive 2013/32/UE relative aux procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, dans le cadre d’un recours contestant une décision rejetant une demande de protection internationale comme étant manifestement non fondée : Ministerstvo vnitra České Republiky, Odbor azylové a migrační politiky (C-406/22).

L’affaire concerne le refus des autorités tchèques d’accorder la protection internationale à un ressortissant moldave. Ce faisant, les autorités tchèques se sont appuyées sur le fait que la Moldavie, à l’exception de la Transnistrie, avait été désignée comme pays sûr ou