La première chambre du Tribunal a rendu aujourd’hui son arrêt dans une affaire concernant un recours par lequel la requérante, Danske Slagtermestre, demande l’annulation de la décision C(2018) 2259 final de la Commission du 19 avril 2018 relative aux aides d’État SA. 37433 (2017/FC) – Danemark (« la décision attaquée »).

La requérante est une association professionnelle qui prétend représenter les petits bouchers, abattoirs, grossistes et entreprises de transformation danois. La plainte a été déposée dans le cadre d’une allégation selon laquelle une loi nationale modifiant la législation fixant les règles relatives aux cotisations dues aux opérateurs de traitement des eaux usées (structure des cotisations pour l’évacuation des eaux usées, autorisant l’introduction de cotisations spéciales pour les eaux usées)