29 juin 2023
Droits humains Impôt
Le 29 juin 2023, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a rendu ses conclusions dans l’affaire Lin (affaire C-107/23 PPU), une affaire qui fait suite à une demande de décision préjudicielle de la cour d’appel de Brașov.
Par arrêt définitif du 30 juin 2020, la cour d’appel de Brașov a condamné les requérants à des peines d’emprisonnement pour fraude fiscale et constitution d’une organisation criminelle. Ils ont également été condamnés à payer des dommages et intérêts de 3,2 millions d’euros, TVA comprise. À la suite de l’arrêt, les requérants ont formé un recours extraordinaire devant la juridiction de renvoi. Dans leur appel, ils ont fait valoir qu’ils avaient été condamnés malgré l’expiration du délai de prescription de la responsabilité pénale, ce sur quoi ils se sont référés à deux jugements de la Cour roumaine