Editorial tout frais : Digital justice: Council and European Parliament conclude deal on proposals on digitalisation of judicial cooperation and citizens access to justice

sur le

A lire, ce papier sur le web dont le propos est « la justice » et qui va vous satisfaire.

Le titre (Digital justice: Council and European Parliament conclude deal on proposals on digitalisation of judicial cooperation and citizens access to justice) en dit long.

Le rédacteur (annoncé sous la signature d’anonymat
) est connu et fiable.

Il n’y a aucune raison de douter du sérieux de ces révélations.

Le texte a été divulgué à une date notée 2023-06-28 10:00:00.

The Council and the European Parliament reached a provisional agreement on two EU laws that will digitalise the EU justice systems and make them more accessible and effective.

Publications sur le même thème:

Droit de l’administration publique/Évolution de la responsabilité administrative,Clicker Ici .

Les juridictions et juges de proximité: Leur rôle concret en matière d’accès à la justice des petits litiges civils,(la couverture) .

Radioscopie de la justice pénale internationale,Clicker Ici .

Author: Isabelle LOUBEAU