La Commission européenne a statué qu’une indemnité d’arbitrage ordonnant l’Espagne pour indemniser les infrastructures antitin pour des modifications de son programme de soutien aux énergies renouvelables constitue une aide d’État illégale et incompatible en vertu du droit de l’UE. En conséquence, l’Espagne est interdite de effectuer des paiements liés à la sentence, et les juges nationaux sont tenus de soutenir l’Espagne pour empêcher son application à la fois au sein de l’UE et de l’international.

Le différend est survenu après que l’Espagne a modifié son programme de soutien aux énergies renouvelables de 2007 en 2013, affectant les investisseurs qui s’étaient appuyés sur le cadre d’origine. Antin, qui avait investi dans des projets d’énergie renouvelable dans le cadre du régime de 2007, de la rémunération de la rémunération pour un soutien financier gratuit. En 2018, à Arbitral T