21 mars – Décisions d’approbation des aides d’État dans le Journal officiel

La Commission envoie une communication des griefs a Apple sur 2
21 mars – Décisions d’approbation des aides d’État dans la revue officielle – UE Law Live

Droit institutionnel

Les informations sur les décisions de la Commission européenne en vertu des articles 107 et 108 TFUE ne soulevent pas les objets contre les mesures d’aide d’État suivantes:

115268: Danemark – Investeringstøtten.

Cliquez ici pour accéder à la publication dans le journal officiel. Les textes des décisions, à partir desquels toutes les informations confidentielles ont été supprimées, se trouvent ici sur la page Web de la Commission européenne.

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Author: Isabelle LOUBEAU