La Commission approuve les engagements modifiés de Renfe relatifs à un prétendu abus de position dominante sur le marché de la distribution en ligne de billets de train pour passagers

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La Commission approuve les engagements modifiés de Renfe concernant un abus présumé de position dominante sur le marché de la distribution en ligne de billets de train pour passagers – EU Law Live

17 janvier 2024

Concurrence et aides d’État Consommateurs, santé et environnement Énergie et transports Droit institutionnel

Aujourd’hui, la Commission européenne a rendu les engagements de Renfe juridiquement contraignants dans le cadre des règles antitrust de l’UE relatives à l’interdiction des abus de position dominante. Les engagements répondent aux préoccupations préliminaires de la Commission en matière de concurrence liées au refus de Renfe de fournir à des plateformes de billetterie concurrentes tout son contenu et ses données en temps réel relatifs à ses services de transport ferroviaire de passagers.

En avril 2023, la Commission a ouvert une enquête formelle concernant des craintes selon lesquelles Renfe aurait abusé de sa position dominante (article 102 du TFUE) sur le marché espagnol du transport ferroviaire de voyageurs en refusant de fournir aux plateformes de billetterie concurrentes l’intégralité du contenu concernant sa gamme de billets, ses réductions et ses fonctionnalités et données en temps réel (pré-voyage, en cours

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Author: Isabelle LOUBEAU