« De la même façon que l’Europe a donné le “la” avec la réglementation sur la protection des données, la RGPD, le Parlement européen et les États membres de l’UE ont travaillé de concert pendant près de quatre ans pour proposer une réglementation sur l’usage de l’intelligence artificielle en France. » Georgie Courtois, avocat associé au cabinet Fleurance à Paris, spécialisé en nouvelles technologies et intelligence artificielle, nous éclaire sur cette réglementation.

Peut-on réellement réglementer l’usage de l’intelligence artificielle?

C’est l’idée. Donner un cadre. Protéger. Cette réglementation, nommée AI Act pour Artificial Intelligence Act, a été adoptée en décembre dernier. Le texte fixe des règles pour savoir comment développer l’IA. Où aller. Où ne pas aller. Toute entreprise hors de la zone Euro qui souhaite intervenir sur le territoire européen avec une technologie basée sur l’IA devra respecter cette réglementation. Le texte est structuré en fonction du risque que représente l’IA. Un risque inacceptable par exemple: les systèmes de notation de la population, la reconnaissance des émotions, la manipulation pour contrôler le libre arbitre…

Un risque élevé, et là il faudra réaliser une étude d’impact pour valider la technologie: on parle de la reconnaissance faciale, de l’identification biométrique… Le texte est à la fois technique et politique parce qu’il est question de la protection du citoyen européen.

Les autres pays vont-ils suivre?

Ils vont devoir s’adapter. Se plier aux règles européennes. Que ce soit les Chinois ou les Américains, ils le feront. Ils ne peuvent pas se passer d’un marché aussi économiquement porteur en termes d’innovations que celui de l’Europe.

Est-ce que cela ne va pas freiner l’innovation?

Je dirais que non. Que beaucoup d’éléments permettent de préserver l’innovation. Notamment la mise en place de « sandbox », bacs à sable règlementaires encadrant les tests en situation réelle et surtout, les recherches sont autorisées sans êtres soumises à réglementation. C’est en France par exemple qu’a été développée Mistral AI, un concurrent d’OpenAI et de ChatGPT [en mieux car adaptable sur ordinateurs grand public. La startup est valorisée à 2 Mds$, ndlr].

Faut-il avoir peur ? Car, quand on réglemente, c’est que des débordements sont à craindre?

Bill Gates ou Elon Musk ont en tête la perte de contrôle de l’IA. Ce serait de la science-fiction ! Je préfère la version optimiste et dire qu’il y a de très bons résultats avec les IA et qu’il ne faut pas oublier qu’elles ne sont pas intelligentes. Elles ne se développent pas par elles-mêmes. Les IA génératives, elles, feront l’objet d’une gouvernance particulière. Le risque va être la multiplication des procédures en propriété intellectuelle et droits d’auteur. Car toute IA doit être nourrie et il va falloir être transparents sur les sources. Ensuite, si vous parlez de la peur de détruire des emplois, en effet, probablement que certaines tâches seront remplacées. Mais c’est déjà le cas, comme dans toute révolution technologique. C’est l’occasion de se recentrer sur la vraie valeur ajoutée de l’humain : l’intelligence fine.