Décision de la Commission relative à une aide d’État illégale accordée par la République tchèque à des entreprises du secteur agricole, publiée au JO

La Commission envoie une communication des griefs a Apple sur
Décision de la Commission relative à une aide d’État illégale accordée par la République tchèque à des entreprises du secteur agricole, publiée au JO – EU Law Live

Consommateurs, Santé et Environnement

La décision (UE) 2024/2474 de la Commission du 5 avril 2024 relative aux régimes d’aides SA.50787 (2021/C) (ex 2018/N) et SA.50837 (2021/C) (ex 2018/N) mis en œuvre par la Tchéquie en faveur des grandes entreprises actives dans la production agricole primaire a été officiellement publiée aujourd’hui.

La décision concerne les aides accordées illégalement à de grandes entreprises pour la restructuration des vergers et pour la construction de systèmes d’irrigation goutte à goutte dans les vergers, les houblonnières, les vignobles et les pépinières, avant la notification des régimes. Le budget global des deux régimes s’élève à environ 73,4 millions d’euros.

Les bénéficiaires de ces programmes comprennent des entreprises de toutes tailles, actives dans la production agricole primaire.

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Author: Isabelle LOUBEAU