Par une décision en date du 30 juin 2025 (n° 494573, publiée au recueil Lebon), le Conseil d’Etat opère un revirement important en considérant que, lorsqu’un recours administratif facultatif est exercé par voie postale, la date à prendre en considération pour apprécier le respect du délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.

L’exercice facultatif d’un recours administratif préalable à la saisine du juge…

Pour rappel, la juridiction administrative doit être saisie, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du Code de justice administrative [CJA]). En matière d’autorisations d’urbanisme, ce délai court à compter de l’affichage, sur le terrain d’assiette du projet, d’un panneau précisant différentes informations prévues à l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme (art. R. 600-2 C. urb.).

Préalablement à la saisine du juge administratif, les personnes intéressées ont toujours la faculté de porter les griefs qu’elles ont à l’encontre d’un acte administratif devant l’auteur de cet acte (ou son supérieur hiérarchique) afin d’inviter l’administration à reconsidérer sa position (CE, 23 mars 1945, n° 65618, publié au Recueil).

Acte transparent. En cas de rejet du recours administratif, son auteur peut alors saisir la juridiction d’un recours en annulation à l’encontre de la décision initiale (CE, 7 mars 2018, n° 404079, publié au Recueil), la décision prise par l’administration à l’issue de l’instruction de ce recours gracieux facultatif constituant un « acte transparent » (conclusions du rapporteur public Xavier Domino sur CE, 7 mars 2018, précité).

L’introduction d’un tel recours permet ainsi aux pétitionnaires de faire valoir leurs réclamations et d’initier un dialogue avec l’administration, sans être tenus des mêmes contraintes procédurales que peut impliquer la saisine du juge administratif (obligation de motivation des requêtes, représentation obligatoire par un avocat selon la nature des conclusions, etc.).

…prorogeant le délai de recours contentieux

Sauf rare disposition textuelle contraire (art. R. 311-6 CJA), l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge les délais de recours contentieux et préserve donc les droits de son auteur, à condition d’être exercé à temps, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de recours contentieux (CE, 10 juillet 1964, n° 60408).

Jusqu’alors, la date à prendre en compte était celle de la réception du recours par l’administration. A défaut, le requérant était forclos et ne pouvait plus saisir le juge administratif (CE, 27 mars 1991, n° 114854, publié au Recueil). Une telle irrecevabilité était irrégularisable et relevée d’office par le juge administratif.

Difficultés pratiques

Ce principe était source de difficultés en pratique, selon les modalités de notification du recours retenues. En effet, lorsque le requérant transmettait son recours par voie postale – hypothèse au demeurant la plus courante -, il pouvait être confronté à des difficultés d’acheminement de son courrier et voir sa demande notifiée tardivement.

Notification « en temps utile ». Pour cette raison, lorsque l’auteur du recours administratif l’avait notifié par voie postale, « en temps utile », et qu’il avait été reçu tardivement du fait de difficultés d’acheminement du courrier, le juge admettait, à titre exceptionnel, la prorogation du délai de recours contentieux (CE, 14 janvier 1910, n° 32699).

Néanmoins, la mise en œuvre de cette exception s’avérait délicate. Si la jurisprudence s’accordait à considérer qu’un recours posté 48 heures avant l’expiration du délai de recours contentieux était adressé « en temps utile » (voir, par exemple, CE, 26 juillet 1985, n° 1484 ; CE, 14 janvier 1983, n° 28004), elle tenait compte également selon les périodes de l’année, de l’« allongement [prévisible] de la durée d’acheminement du courrier », dont l’appréciation était aléatoire (CE, 30 décembre 1998, n° 181762, mentionné aux Tables).

Recours facultatif versus recours obligatoire

Outre les difficultés pratiques qu’il suscitait, le régime juridique des recours facultatifs contrastait avec celui applicable aux recours administratifs préalables obligatoires (Rapo).

Pour rappel, dans certaines hypothèses, la saisine du juge administratif doit obligatoirement être précédée d’un recours administratif. Dans ce cas, après rejet de sa demande par l’administration, le requérant peut saisir le juge d’un recours contentieux contre la décision de l’administration à l’issue du Rapo : « la décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale » (art. L. 412-7 du Code des relations entre le public et l’administration [CRPA]).

En matière d’urbanisme, un tel Rapo doit par exemple être exercé lorsqu’un permis de construire a été refusé du fait de l’opposition de l’architecte des bâtiments de France (ABF) à un projet, alors que son accord était obligatoire (art. L. 631-1 et suivants du Code du patrimoine).

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le législateur a précisé que « toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande […] peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, [le cachet de la poste] faisant foi » (art. L. 112-13 CRPA). Le Conseil d’Etat avait alors estimé qu’un Rapo était régulièrement formé s’il était envoyé – et non reçu – dans le délai de recours imparti au particulier (CE, 30 mars 2011, n° 344811, mentionné aux Tables).

Plus récemment, il a également abandonné la règle de la réception, s’agissant des demandes adressées à l’administration en vue d’engager la responsabilité de l’Etat (CE, 5 octobre 2015, n° 384884, publié au Recueil) ou des recours contentieux formés devant la juridiction administrative (CE, 13 mai 2024, n° 466541, publié au Recueil). Le maintien de la règle de la « réception » pour les seuls recours administratifs exercés à titre facultatif se justifiait difficilement et de nombreux auteurs appelaient à sa remise en cause.

Implications pratiques du revirement

Par sa décision du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat opère ainsi un revirement en précisant que la date à retenir pour apprécier si un recours administratif facultatif exercé par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.

Désormais, les juridictions administratives devront se référer à la date portée sur le cachet du bureau de poste ou sur l’accusé de dépôt pour déterminer si un recours gracieux a effectivement prorogé le délai de recours contentieux. Les requérants, de leur côté, devront veiller à expédier leur recours dans le délai légal et à conserver avec soin les justificatifs d’envoi, en particulier lorsqu’ils agissent à l’extrémité du délai contentieux.

Vigilance. Cette clarification appelle toutefois une vigilance accrue de la part des praticiens. En effet, il leur appartient souvent, pour les besoins de financement d’un projet, de déterminer si une autorisation d’urbanisme a acquis un caractère définitif, c’est-à-dire insusceptible de faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux.

En pratique, les professionnels continueront à sécuriser les opérations en sollicitant différentes attestations auprès de l’administration, du greffe du tribunal administratif ou, à défaut, du bénéficiaire de l’autorisation afin de s’assurer qu’aucun recours – gracieux ou contentieux – n’a été formé à leur encontre. S’il était d’usage de solliciter de telles attestations immédiatement après l’expiration du délai de recours contentieux (éventuellement prorogé en application de l’article 642 du Code de procédure civile), il conviendra désormais d’attendre quelques jours, soit l’achèvement du « délai normal d’acheminement du courrier » pour s’assurer qu’aucun recours n’a été introduit.