Le 30 avril 2024, la Cour de justice a rendu l’arrêt Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano (C-178/22) sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive e-Privacy 2002/58. Faisant suite à l’affaire Prokuratuur (C-764/18), la Cour a précisé qu’il appartient aux États membres de définir la notion de « criminalité grave » – qui autorise des dérogations au principe de confidentialité des communications pour enquêter sur des infractions pénales. À cette fin, les exigences du droit national, telles que les peines minimales d’emprisonnement comme seuil pour les infractions « graves », ne sont pas incompatibles avec le droit de l’UE. Toutefois, les autorités judiciaires doivent être en mesure de vérifier si l’ingérence dans le droit à la protection des données peut être justifiée au regard de