Le 6 janvier, le Tribunal a rendu son arrêt Zubitskiy c. Conseil (T-359/22). Cette décision fait suite à un recours en annulation déposé par M. Evgeny Borisovich Zubitskiy (le requérant) contre le règlement d’exécution (UE) 2022/581 (le règlement d’exécution attaqué).

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC et le règlement n° 269/2014, qui concernaient tous deux des mesures restrictives concernant des actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Le 25 février 2022, à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/329, qui a modifié la décision 2014/145 ; et le Règlement 2022/330, qui a modifié le Règlement 269/2014. Entre autres, ces