8 mars 2024
Emploi et immigration Droits humains
Introduction
Dans l’affaire C-222/22 Office fédéral de l’immigration et de l’asile (Conversion religieuse ultérieure), la Cour de justice de l’Union européenne (« la Cour de justice » ou « la Cour ») a jugé que la directive 2011/95/UE (qualification directive ) exclut une présomption selon laquelle toute demande ultérieure fondée sur un risque de persécution découlant des circonstances que les demandeurs ont créées par leur décision depuis qu’ils ont quitté leur pays d’origine est abusive et empêche donc l’octroi d’une protection internationale.
Les faits
L’affaire trouve son origine dans une procédure devant le Tribunal administratif fédéral d’Autriche concernant l’octroi du statut de réfugié à un Iranien converti au christianisme en Autriche. La Fédération