Voici une brève description :
« Selon la jurisprudence de la Cour européenne, la notion de « vie privée » au sens de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme intègre le droit à le respect à la fois des décisions de devenir et de ne pas devenir parent. Ainsi, la Cour européenne aborde au titre de l’article 8 des questions liées à la protection des droits reproductifs, telles que les tests médicaux prénatals, la procréation médicalement assistée, l’accès à l’avortement, les procédures de stérilisation et la protection des données médicales. Dans certaines affaires, la Cour a également examiné des questions liées à la protection des droits reproductifs au titre d’autres articles, tels que l’article 3 (interdiction de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants), l’article 6 (concernant le droit d’accès à un tribunal) , l’article 10 (liberté d’expression), l’article 14 (interdiction de la discrimination) ou l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).
Selon la jurisprudence de la Cour européenne, la notion de « vie privée » au sens de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme intègre le droit au respect tant des décisions de devenir que de ne pas devenir devenir parent. Ainsi, la Cour européenne aborde au titre de l’article 8 des questions liées à la protection des droits reproductifs, telles que les tests médicaux prénatals, la procréation médicalement assistée, l’accès à l’avortement, les procédures de stérilisation et la protection des données médicales. Dans certaines affaires, la Cour a également examiné des questions liées à la protection des droits reproductifs au titre d’autres articles, tels que l’article 3 (interdiction de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants), l’article 6 (concernant le droit d’accès à un tribunal) , l’article 10 (liberté d’expression), l’article 14 (interdiction de la discrimination) ou l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).
La présente fiche d’information fournit des exemples de mesures générales et individuelles signalées par les États dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour européenne, concernant : la protection des mères contre la discrimination, l’accès à la procréation médicalement assistée, la réglementation des accouchements à domicile, la reconnaissance parent-enfant. relation dans les cas de maternité de substitution, l’accès à l’avortement légal et à l’information sur l’avortement, la stérilisation non consentie, la protection des données personnelles et l’accès aux dossiers médicaux, et d’autres questions.
