Modification des formulaires types de publication des avis dans le domaine des marchés publics publiés

AG Campos Sanchez Bordona en vertu du droit de lUE les 1
Modification des formulaires types pour la publication d’avis dans le domaine des marchés publics publiés – EU Law Live

25 novembre 2022

Marché interne

La publication officielle a été faite aujourd’hui du règlement d’exécution 2022/2303 de la Commission, qui modifie un précédent règlement d’exécution (2019/1780) établissant des formulaires types pour la publication d’avis dans le domaine des marchés publics afin d’adapter les formulaires types qui y figurent. Régulation à la transformation numérique.

Le règlement d’exécution 2022/2303 de la Commission vise à permettre une transition technique en douceur à la lumière des récentes modifications de la directive 2009/33 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Dans ce contexte, pendant un certain temps, tant les formulaires types établis par le règlement d’exécution 2015/1986 que ceux établis par le règlement d’exécution 2019/1780 ma

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Author: Isabelle LOUBEAU