Monsieur l’Avocat général Emiliou, dans ses Conclusions du 2 juin 2022, a conseillé la Cour de Justice sur l’interprétation du Règlement 528/2012 relatif aux produits biocides et à la libre circulation des marchandises, dans une affaire concernant des restrictions nationales de prix et de publicité sur les ventes de produits biocides, ces restrictions ayant été appliquées dans l’intérêt de la santé publique et de l’environnement.

La demande de décision préjudicielle dans l’affaire CIHEF e. A. / Ministre de la Transition écologique, Premier ministre (C-147/21) a été introduite par le Conseil d’État français, qui se demande si la législation nationale imposant certaines restrictions à la fixation des prix et à la publicité des pesticides est autorisée par le droit de l’Union, et dans quelle mesure le droit de l’UNION prévoit que les pesticides doivent être utilisés dans le cadre de l’agriculture biologique.