Aujourd’hui, le Comité européen de la protection des données (EDPB) a publié ses lignes directrices sur l’article 48 du RGPD concernant les transferts de données vers les autorités de pays tiers et a approuvé un nouveau sceau européen de protection des données.

Les jugements ou décisions des autorités de pays tiers ne peuvent pas être automatiquement reconnus ou exécutés en Europe. Par conséquent, ces transferts de données sont soumis à une réponse positive des entités de l’UE, qui sont soumises à une telle demande. Dans ce contexte, les lignes directrices apportent des précisions sur la manière dont les organisations de l’UE peuvent évaluer au mieux les conditions dans lesquelles elles peuvent légalement accepter de transférer des données à des entités de pays tiers demandant un tel transfert.

Le Conseil a également adopté son Avis approuvant le critère de certification Brand Compliance