Dans l’affaire Leino-Sandberg/Parlement (T-421/17 RENV), le Tribunal a annulé la décision du Parlement européen refusant d’accorder l’accès à la décision du Parlement adressée à M. Emilio De Capitani, ancien chef d’unité à la commission des libertés publiques .

Le Parlement européen a adopté la décision A(2016) 15112 (la « décision attaquée ») refusant à Mme Päivi Leino-Sandberg (professeur de droit international et européen à l’Université de Finlande orientale) l’accès à la décision A(2015) 4931 (la « document demandé ‘) refusant d’accorder à M. De Capitani le plein accès aux documents concernant les négociations en trilogue.

Le document demandé a fait l’objet d’un recours en annulation pendant, introduit par M. De Capitani devant le Tribunal