Le 5 décembre, la Cour de Justice a rendu l’arrêt Network One Distribution (C-506/23), une demande de renvoi préjudiciel de la Cour d’appel de Bucarest (Roumanie), concernant l’interprétation de l’article 114 du Règlement 952/ 2013 établissant le Code des douanes de l’Union.

Entre les années 2016 et 2017, Network One Distribution (ci-après la « requérante ») a importé des vélos en Roumanie. Dans sa déclaration aux autorités roumaines, la requérante a indiqué la Thaïlande comme pays d’origine des marchandises importées. À la suite de leur propre contrôle douanier, les autorités roumaines ont conclu que ces marchandises provenaient de Chine et non de Thaïlande. Suite à un rapport d’inspection et à une décision de régularisation, les autorités roumaines i