La Cour d’appel princière a demandé un avis consultatif au tribunal de l’AELE concernant une question juridique soulevée dans l’affaire de faillite Söderberg & Partners AS contre Gable Insurance AG (affaire E-17/24). La requête, datée du 11 juillet 2024 et reçue au greffe du tribunal de l’AELE le 12 juillet 2024, porte sur l’interprétation des dispositions de la directive européenne Solvabilité II (directive 2009/138/CE) telle qu’incorporée dans l’accord EEE.

Plus précisément, la question concerne la question de savoir si une créance d’assurance, telle que définie à l’article 268, paragraphe 1, point g), de la directive Solvabilité II, doit conserver son statut prioritaire en vertu de l’article 275, paragraphe 1, de la directive lorsque la créance a été cédée à un tiers. partie par le biais d’une transaction juridique.