Le 13 juin, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour évaluer si les mesures de soutien en faveur de la société allemande de transports publics locaux WestVerkehr sont compatibles avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Les mesures d’aide alléguées sont les suivantes: (i) l’attribution directe d’un contrat de service public par le district de Heinsberg à WestVerkehr; (ii) un accord de transfert de profits et de pertes entre WestVerkehr et son actionnaire majoritaire NEW Kommunalholding GmbH ; (iii) un versement au capital de réserve de WestVerkehr par son actionnaire minoritaire Kreiswerke Heinsberg GmbH ; et (iv) un accord de compte courant entre WestVerkehr et Kreiswerke Heinsberg. NEW Kommunalholding et Kreiswerke Heinsberg sont des sociétés dans lesquelles le district de Heinsberg détient une participation.