Le 15 janvier 2024, la Commission européenne a publié son « rapport sur le premier examen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées en vertu de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE » (le « rapport »). Le rapport détaille les résultats de l’évaluation de la Commission européenne visant à déterminer si 11 juridictions (Andorre, Argentine, Canada, îles Féroé, Guernesey, île de Man, Israël, Jersey, Nouvelle-Zélande, Suisse et Uruguay) qui bénéficient des décisions d’adéquation adoptées en vertu des la directive 95/46/CE abrogée offre toujours des garanties suffisantes pour maintenir le statut d’adéquation au sens du règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l’UE.

Bien que les décisions d’adéquation adoptées en vertu de la directive 95/46/CE restent valables au titre du RGPD, la Commission européenne est tenue de surveiller en permanence les évolutions dans les pays tiers et les organisations internationales qui pourraient affecter leur fonctionnement. De plus, au moins tous les quatre ans, les décisions d’adéquation existantes sont soumises à un processus de révision.

Dans l’examen actuel, la Commission européenne a conclu que les décisions d’adéquation devraient être maintenues pour les 11 juridictions. Selon le rapport, « les cadres de protection des données en place dans chacun des onze pays ou territoires ont davantage convergé avec le cadre de l’UE. En outre, dans le domaine de l’accès du gouvernement aux données personnelles, le premier examen a montré que la loi de ces pays ou territoires impose des garanties et des limitations appropriées et prévoit des mécanismes de surveillance et de recours dans ce domaine.

Lisez le rapport.