Aujourd’hui, une publication officielle a été faite d’une demande de décision préliminaire de la Cour administrative de Berlin (Allemagne), déposée le 9 décembre 2024, dans ZP c République fédérale d’Allemagne: Casamance (C-839/24).

La référence concerne les critères de désignation d’un pays comme un «pays d’origine sûr», en vertu de la directive 2013/32 / UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sur les procédures communes pour accorder et retirer la protection internationale (refonte).

Le tribunal de référence demande à la Cour de justice si, conformément à l’annexe I à la directive 2013/32 / UE, pour qu’un pays soit désigné comme un «pays d’origine sûr», il doit être sûr pour toutes les catégories de population, ou il peut être désigné en toute sécurité si