Un article portant le titre « la volonté de Pontivy Communauté d’éviter le « gaspillage du foncier » finalement reconnue en appel » a été récemment publié.
Franck Baudouin
Publié le
La cour administrative d’appel de Nantes a finalement rejeté entièrement la requête d’une propriétaire foncière de Noyal-Pontivy (Morbihan), qui était parvenue en première instance à faire annuler une partie du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Pontivy Communauté.
« Des règlementations nationales de plus en plus strictes et non adaptées »
Simone X avait en fait été empêchée d’urbaniser son vaste terrain situé rue Lann-ar-Velin, au lieu-dit Le Net, à cause des « modifications » qui avaient été apportées par Pontivy Communauté à son projet de PLUi « après l’enquête publique ». Celles-ci avaient « infléchi sensiblement » le parti d’aménagement initialement retenu, se plaignait-elle.
« Beaucoup de thèmes ont été abordés mais certains sont revenus plus souvent », avait il est vrai synthétisé le bilan de la « concertation » faite sous forme de réunions publiques et ateliers thématiques. « La problématique des territoires ruraux contraints par des règlementations nationales de plus en plus strictes et non adaptées », avait ainsi été mise en avant.
« Le public s’est avéré sensible également aux enjeux environnementaux dans une optique de préservation (…) du riche patrimoine naturel du territoire », était-il aussi noté. « D’autres thèmes ont également été abordés, notamment la constructibilité en dehors des bourgs et la question du développement économique du territoire. »
Un scénario ambitieux
Au final, la commission d’enquête publique avait rendu un avis favorable au projet de PLUi qui lui avait été soumis, mais sous réserve de « réduire de façon drastique les consommations foncières ». « Pontivy Communauté pourrait (…) diminuer l’extension urbaine à hauteur de 20 hectares », suggérait-elle. « Etant donné les espaces disponibles et les friches existantes dans les zones d’activités, elle pourrait limiter la surface globale dédiée au secteur économique à celle consommée pendant les dix dernières années. »
Les élus avaient donc apporté des « modifications après enquête publique » pour « tenir compte des avis », confirme la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt en date du 10 mars 2026 qui vient d’être rendu public : la « production de nouveaux logements » était désormais envisagé « par changement de destination » des bâtiments existants, tout comme une « réduction de l’extension des surfaces économiques et de celle des équipements non prioritaires pour lesquels les projets n’étaient pas suffisamment avancés ».
Ces modifications demeuraient au final conformes aux orientations du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), qui s’était donné pour objectifs à la fois de « développer une économie dynamique, diversifiée et pourvoyeuse d’emplois » et de « modérer la consommation d’espaces agricoles et naturels » à l’échelle de l’intercommunalité.
« Si le préfet du Morbihan et la commission d’enquête ont souligné le caractère ambitieux du scénario d’évolution démographique et économique retenu, cette seule circonstance n’est pas de nature à établir l’insuffisance du rapport de présentation », juge pour sa part la cour administrative d’appel de Nantes.
« Eviter un gaspillage du foncier »
Les juges nantais sont ainsi revenus sur l’annulation partielle du PLUi ordonnée en première instance : le tribunal administratif de Rennes avait précisément annulé une disposition qui conditionnait tout « aménagement d’ensemble » à une surface minimale d’un demi-hectare. « Les dispositions (…) ne réglementent pas directement la constructibilité des terrains mais seulement l’ouverture à l’urbanisation », faisait observer Pontivy Communauté en appel. « Ces conditions d’aménagement visent à éviter un gaspillage du foncier. »
Simone X, qui a donc vu au final toutes ses demandes rejetées, a jusqu’au 10 mai 2026 pour saisir le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française. Elle n’a toutefois pas été condamnée à payer de frais de justice à Pontivy Communauté, alors qu’elle avait touché 1 500 € pour ce motif en première instance.
Des éléments à protéger
Pour rappel, les associations Les Amis du patrimoine de Bieuzy et la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) avaient elles aussi saisi à l’époque le tribunal administratif de Rennes pour déplorer le « caractère insuffisamment exhaustif » de l’inventaire des « éléments à protéger ».
Mais le « nombre particulièrement important des identifications choisies » et « le souci de faire bénéficier d’une attention particulière des éléments de modestes dimensions » traduit au contraire « une préoccupation majeure (…) en faveur du patrimoine », avaient jugé le tribunal : 735 croix, fours à pain et autres fontaines avaient été dénombrés sur le territoire de la communauté de communes.
Les deux associations avaient donc été désavouées et condamnées à verser chacune 400 € de frais de justice à Pontivy Communauté.
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