Le 1er juillet 2022, le Règlement (UE) 2020/1784 relatif à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« le Règlement Notification de 2020 ») est entré en application, succédant au Règlement Notification de 2007. Parmi les innovations apportées par le règlement sur les services de 2020 figure l’introduction d’une procédure spéciale pour retrouver les adresses des destinataires dans un autre État membre. Les États membres peuvent recourir au moins à l’une des trois méthodes suivantes pour retrouver l’adresse des destinataires (article 7):

Prévoir des autorités désignées auxquelles les organismes émetteurs peuvent adresser des demandes concernant la détermination de l’adresse de la personne à signifier Permettre aux personnes d’autres États membres de présenter des demandes, y compris