Le Tribunal a rendu une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE relative à la structure et aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés dans l’affaire T‑194/25 Scrap-Transporteur. L’arrêt concernait la classification des chutes de tabac brutes et non coupées aux fins des droits d’accises en vertu du droit de l’UE.

L’affaire est née de la saisie en Allemagne en février 2017 de sept cartons de feuilles de tabac, pesant au total 1 225 kilogrammes, transportés par Scrap-Transporteur pour le compte d’une entreprise souhaitant utiliser ces marchandises dans la fabrication de tabac pour pipe à eau. Les autorités douanières allemandes ont considéré les marchandises comme du tabac à fumer soumis à la taxe sur le tabac. Le transporteur de ferraille a contesté le fait qu’un