Analyse: «La lutte contre la facilitation de l’entrée non autorisée et les limites de l’application criminelle: Kinsa (C-460/23)»

La Commission envoie une communication des griefs a Apple sur
Analyse: «Combattre la facilitation de l’entrée non autorisée et les limites de l’application des lois criminelles: Kinsa (C -460/23)» – UE Law Live

Droits de l’homme – Justice et litige

Le 3 juin 2025, la Grande Chambre de la Cour de Justice a jugé qu’une personne qui «apporte dans le territoire d’un mineurs qui est national du troisième pays et qui l’accompagne, et sur ce qui exerce les soins réels, ne tombe pas avec la portée de la loi générale de la facilitation de la réalisation de la conduite de recherche (para. 73). La Cour de justice a précisé que une telle conduite ne constitue pas une facilitation de l’immigration illégale, que la loi de l’UE cherche à combattre, mais plutôt l’exercice de la responsabilité de cette personne à l’égard de ces minutes, provenant de leur relation familiale. La loi de l’UE préclut donc la criminelle de la législation nationale

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Author: Isabelle LOUBEAU