NL – SEAB Power LTD c. The Waste Transformers

Publié : 8 septembre 2022

SEaB Power Ltd c. The Waste Transformers Nederland BV et al., procédure sommaire Tribunal de district de La Haye, Pays-Bas, 12 juillet 2022, affaire (commune) no. ECLI:NL:RBDHA:2022:6786

SEaB est titulaire des brevets EP ‘589 et EP 420 relatifs aux appareils portables de méthanisation des déchets. SeAB demande la présentation de certains éléments de preuve, afin d’étayer une action en contrefaçon. Le juge décide que pour permettre une telle réclamation, une relation juridique doit exister entre les parties. Une telle relation juridique peut consister en une contrefaçon de brevet.

Cependant, le juge des référés arrive à la conclusion que The Waste Transformers ne contrefait pas et que l’accès à la preuve demandé ne peut pas changer cette conclusion.

Après tout, dans les systèmes Waste Transformers, la digestion mésophile a lieu en premier et ensuite seulement elle est pasteurisée. Le fait qu’après la pasteurisation, les eaux usées puissent être renvoyées dans le réservoir de mélange ne signifie pas qu’il existe également une voie dans laquelle la pasteurisation est d’abord effectuée, suivie d’une digestion mésophile.

Cela signifie que l’inspection demandée par SEaB, qui vise à trouver des preuves qu’il peut également y avoir d’autres réservoirs plus petits dans lesquels la pasteurisation ou la digestion anaérobie thermophile peut avoir lieu (de sorte que la caractéristique iii de la revendication 1 du EP 589 et de la revendication 1 du EP 420 est remplie), n’est plus pertinente. Cette preuve – si elle est fournie – ne saurait signifier qu’il y a infraction.

Une copie de la décision (en néerlandais) peut être lue ici.