Le tribunal administratif de Lyon vient d’annuler partiellement les dispositifs mis en place à destination des ressortissants étrangers par la préfecture du Rhône et celle la Loire ; ces dispositifs prévoyaient que les démarches (demande de titre de séjour par exemple) ne pouvaient se faire qu’en ligne.

Le TA de Lyon avait été saisi en 2021 par plusieurs requérants , dont La Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), La Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE). Ils demandaient d’annuler la mise en place de téléservices tant qu’ils ne prévoyaient aucune autre modalité de dépôt des demandes que par la voie dématérialisée.

Dans le Rhône, les téléservices étaient prévus pour des demandes de rendez-vous en préfecture, des demandes de délivrance de documents et pour le dépôt de demandes de naturalisation, par exemple. La préfecture de la Loire avait, quant à elle, mis en oeuvre des dispositifs similaires, soit pour solliciter un rendez-vous (nécessaire, par exemple, au dépôt d’une demande de délivrance d’un premier titre de séjour), soit pour déposer directement une demande (de renouvellement d’un titre de séjour étudiant, par exemple).

Des décisions « illégales »

Par deux jugements du 22 décembre, le tribunal applique les principes dégagés par le Conseil d’État selon lequel, les préfets ne sont pas compétents pour rendre obligatoire l’emploi de téléservices pour le dépôt des demandes de documents de séjour. Il a considéré ces décisions illégales et demandé à la préfecture de « mettre fin au caractère exclusif par la voie dématérialisée de la saisine de leurs services ».

Toutefois, le dispositif national « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), étant déjà progressivement entré en vigueur, le tribunal limite l’injonction de supprimer les dispositifs locaux aux démarches non couvertes par ce dispositif national.