Avis du CEPD sur la proposition de règlement relatif aux virements instantanés en euros

Normes techniques reglementaires pour les prestataires de services de financement
Avis du CEPD sur une proposition de règlement relatif aux virements instantanés en euros – EU Law Live

23 décembre 2022

Banque et Finance Données, technologie et propriété intellectuelle

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié son avis sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements 260/2012 et 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros. Le règlement proposé vise à améliorer le faible taux d’adoption des virements instantanés en euros pour permettre la réalisation de leurs avantages ainsi qu’à étendre les moyens de paiement aux points d’interaction, en particulier pour les transactions transfrontalières.

Dans son avis, le CEPD salue les mesures du règlement proposé prévues par la proposition visant à vérifier les données d’un bénéficiaire et à s’abstenir de vérifier les utilisateurs de services de paiement lors d’un virement instantané.

Concernant la vérification des écarts

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Author: Isabelle LOUBEAU