AG Emiliou constate que la profession d’enseignant de maternelle, telle qu’elle est réglementée en Estonie, ne peut être considérée comme « réglementée » au sens de la directive 2005/36

Tribune Nous sommes une famille La Cour de justice ajoute
AG Emiliou estime que la profession d’enseignant de maternelle, telle qu’elle est réglementée en Estonie, ne peut être considérée comme « réglementée » au sens de la directive 2005/36 – EU Law Live

9 septembre 2022

Emploi et immigration Marché interne

L’avocat général Emiliou a adopté ses conclusions dans l’affaire A (Enseignant d’école maternelle) (C-270/21) constatant que la profession d’enseignant d’école maternelle ne peut être considérée comme «réglementée» au sens de la directive 2005/36 lorsque l’accès à cette profession et son exercice sont subordonnés : (i) à un diplôme d’enseignement supérieur non spécifiquement orienté vers l’exercice de cette profession ; et (ii) aux compétences pédagogiques qui sont définies dans une norme professionnelle mais dont l’existence est appréciée au cas par cas par l’employeur. AG constate également qu’une qualification professionnelle obtenue dans l’ex-Union soviétique, assimilée par la République d’Estonie, par sa législation, à une qualification obtenue dans cet État membre, doit

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Author: Isabelle LOUBEAU