Op-Ed: « Bail fiscal espagnol: affaire classée? Pas vraiment (Espagne/Commission, Lico Leasing et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión/Commission, Caixabank e.a./Commission, C-649/20 P, C-658/20, C-662/20 P) » par Alexandre Picón

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Op-Ed: « Bail fiscal espagnol: affaire classée? Pas vraiment (Espagne contre Commission, Lico Leasing et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión contre Commission, Caixabank e.a. contre CommissionC-649/20 P, C-658/20, C-662/20 P) » par Alexandre Picón

Le 2 février 2023, la Cour de justice a rendu son arrêt définitif dans l’affaire dite du « bail fiscal espagnol » (affaires jointes C-649/20 P, C-658/20, C-662/20 P) annulant partiellement l’arrêt du Tribunal et annulant la décision de la Commission.

L’arrêt porte sur un régime fiscal complexe qui permettait d’accorder des remises aux compagnies maritimes pour l’achat de nouveaux navires. Via le régime espagnol du bail fiscal (STL), les groupements d’intérêt économique (GIE) et les investisseurs y participant bénéficiaient d’avantages fiscaux, qui étaient ensuite partiellement transférés aux compagnies maritimes qui achetaient un nouveau navire.

Après une très longue bataille juridique qui a duré près de 10 ans et impliqué quatre arrêts des tribunaux de l’UE, la

Author: Isabelle LOUBEAU