Le Tribunal rejette l’action de Ryanair contestant la recapitalisation de Finnair

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Le Tribunal rejette l’action de Ryanair contestant la recapitalisation de Finnair – Droit de l’UE en direct

22 Juin 2022

Concurrence et Aides d’État Covid-19

Le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire Ryanair / Commission (Finnair II; Covid-19) (T-657/20), rejetant le recours en annulation introduit par Ryannair contre la décision de la Commission européenne approuvant une mesure finlandaise de recapitalisation de Finnair de 286 millions d’euros.

Le 9 juin 2020, la Commission a adopté une décision dans l’affaire d’aide d’État SA.57410, autorisant les plans finlandais à contribuer à la recapitalisation de Finnair qui a été durement touchée par la crise du coronavirus. L’aide a pris la forme de la participation de l’État en tant qu’actionnaire dans la question des droits. Lors de l’évaluation de la compatibilité de l’aide d’État avec le marché intérieur, la Commission a conclu que Finnair ne détenait pas un pouvoir de marché significatif

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Author: Isabelle LOUBEAU