la semaine dernière (7e février 2023) la Cour d’appel des Caraïbes orientales a rejeté un appel contre une ordonnance de juin 2019 annulant les ordonnances de gel contre Viktor Vekselberg et 3 sociétés du groupe Renova (publication précédente). M. Vekselberg et le groupe Renova ont été désignés par l’OFAC en avril 2018 (publication précédente). Jugement ici. cas: Emmerson International Corporation contre Renova Holding Limited BVIHCMAP2019/0018 et Emmerson International Corporation contre Viktor Vekselberg et al BVIHCMAP2019/0020.
L’affaire concerne des actions intentées par Mikhail Abyzov et des sociétés dont il est le bénéficiaire effectif contre M. Vekselberg et des sociétés du groupe Renova, cherchant à recouvrer la valeur des contributions apportées à une coentreprise. La Cour d’appel a convenu avec le juge Jack que le transfert d’actions détenues par le groupe Renova afin d’atténuer l’effet des sanctions américaines ne justifie pas une ordonnance de gel.
