Le Tribunal clarifie les limites du refus de divulguer des documents pour la protection des procédures judiciaires dans l’affaire Leino-Sandberg contre Parlement

La Cour de Justice diffusera aujourdhui la deuxieme audience de
Le Tribunal clarifie les limites du refus de divulguer des documents pour la protection des procédures judiciaires dans l’affaire Leino-Sandberg contre Parlement – EU Law Live

28 septembre 2022

Justice & Contentieux

Le Tribunal clarifie les limites du refus de communiquer des documents pour la protection des procédures judiciaires en Leino-Sandberg contre Parlement

Dans l’affaire Leino-Sandberg/Parlement (T-421/17 RENV), le Tribunal a annulé la décision du Parlement européen refusant d’accorder l’accès à la décision du Parlement adressée à M. Emilio De Capitani, ancien chef d’unité à la commission des libertés publiques .

Le Parlement européen a adopté la décision A(2016) 15112 (la « décision attaquée ») refusant à Mme Päivi Leino-Sandberg (professeur de droit international et européen à l’Université de Finlande orientale) l’accès à la décision A(2015) 4931 (la « document demandé ‘) refusant d’accorder à M. De Capitani le plein accès aux documents concernant les négociations en trilogue.

Le document demandé a fait l’objet d’un recours en annulation pendant, introduit par M. De Capitani devant le Tribunal

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Author: Isabelle LOUBEAU