La Cour suprême autrichienne déclare YouTube non responsable des violations du droit d’auteur par les utilisateurs

La Cour supreme autrichienne declare YouTube non responsable des violations
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Photo par CardMapr sur Unsplash

La Cour suprême autrichienne a jugé que YouTube – en tant que fournisseur de services d’hébergement-n’était pas responsable des violations du droit d’auteur commises par ses utilisateurs tant qu’il n’était pas informé des violations (17. 9. 2021, 4 Octobre 132/21x).

Pour monétiser les vidéos téléchargées, l’utilisateur qui télécharge doit confirmer qu’il a lu les dispositions relatives aux droits d’auteur et qu’il possède les droits d’auteur ou d’utilisation des vidéos. Puls 4 avait fait valoir que YouTube était responsable de la violation du droit d’auteur par ses utilisateurs. YouTube, d’autre part, s’est appuyé sur le privilège de responsabilité des fournisseurs.

La Cour suprême autrichienne et la Cour Suprême fédérale allemande avaient demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (affaires C-500/19, C-682/18 et C-683/18) l’interprétation de la loi sur des questions connexes. Selon l’arrêt de la CJCE, YouTube n’a pas à vérifier automatiquement chaque vidéo pour la violation du droit d’auteur. À la suite de l’arrêt de la CJUE, la Cour suprême autrichienne a refusé une communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la Directive CE 2001/29 (respectivement § 18a de la Loi autrichienne sur le droit d’auteur). Bien que l’opérateur de la plateforme joue un rôle central dans la mise à disposition des contenus postés par les utilisateurs, cela ne suffit pas à lui seul pour une communication au public. Le privilège de responsabilité s’applique donc également aux demandes de cessation et d’abstention, à moins qu’une lettre d’avertissement préalable n’ait été envoyée et que le contenu prétendument contrefait n’ait pas été retiré suffisamment rapidement après un examen raisonnable

Il convient toutefois de noter que cette décision a été rendue avant que l’Autriche ne transpose en droit national la directive de l’UE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le Marché unique numérique 2019/790 du 17 avril 2019.

Author: Isabelle LOUBEAU