Des records législatifs en baisse en Islande, au Liechtenstein et en Norvège concernant le droit du marché intérieur en vertu des règles de l’EEE

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Les records législatifs de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège en baisse concernant le droit du marché intérieur conformément aux règles de l’EEE – EU Law Live

21 novembre 2022

droit institutionnel Marché interne

Dans son 50e tableau d’affichage du marché intérieur, l’Autorité de surveillance AELE a observé que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège n’avaient toujours pas transposé de nombreuses directives (et règlements, le cas échéant) dans leurs systèmes juridiques nationaux, comme l’exige l’accord EEE.

Il rappelle que la transposition de la législation relative au marché intérieur dans les délais convenus est importante pour préserver la croissance et les emplois au sein du marché intérieur, atteindre les objectifs politiques et protéger son homogénéité.

Le tableau de bord montre un « déficit de transposition » de 1,3 %, décrit comme le « le plus élevé depuis novembre 2014 ».

L’Islande est notamment pointée du doigt pour sa non-transposition de certaines directives sur les services financiers, ainsi que sur l’alimentation et la f

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Author: Isabelle LOUBEAU