{"id":1460,"date":"2025-11-17T15:05:11","date_gmt":"2025-11-17T14:05:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tribunal-nature.org\/blog\/audition-police-invitee-par-les-deputes-la-plateforme-shein-refuse-de-se-rendre-a-son-audition-a-lassemblee-nationale\/"},"modified":"2025-11-17T15:05:11","modified_gmt":"2025-11-17T14:05:11","slug":"audition-police-invitee-par-les-deputes-la-plateforme-shein-refuse-de-se-rendre-a-son-audition-a-lassemblee-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tribunal-nature.org\/blog\/audition-police-invitee-par-les-deputes-la-plateforme-shein-refuse-de-se-rendre-a-son-audition-a-lassemblee-nationale\/","title":{"rendered":"Audition Police; Invit\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s, la plateforme Shein refuse de se rendre \u00e0 son audition \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale"},"content":{"rendered":"
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\nLe nouvel article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Invit\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s, la plateforme Shein refuse de se rendre \u00e0 son audition \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0\u00bb est d\u00e9sormais disponible. <\/p>\n

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Les dirigeants de l\u2019entreprise asiatique Shein \u00e9taient invit\u00e9s \u00e0 participer, ce mardi 18 novembre, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 une mission parlementaire d\u2019information sur les contr\u00f4les des produits import\u00e9s en France.<\/p>\n

L\u2019entreprise Shein a annonc\u00e9 qu\u2019elle ne se rendra pas \u00e0 une mission d\u2019information organis\u00e9e ce mardi \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur les contr\u00f4les des produits import\u00e9s en France, a appris BFMTV ce lundi 17 novembre.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Shein accorde une grande importance \u00e0 un dialogue ouvert et constructif avec les autorit\u00e9s et les r\u00e9gulateurs. Toutefois, l\u2019entreprise \u00e9tant actuellement impliqu\u00e9e dans plusieurs proc\u00e9dures en cours, notamment judiciaires, il ne serait pas appropri\u00e9 de participer aux auditions de la mission parlementaire pour le moment\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019entreprise dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n

Elle se dit toutefois \u00ab\u00a0pleinement dispos\u00e9e \u00e0 reprendre les \u00e9changes d\u00e8s que ces \u00e9l\u00e9ments auront \u00e9t\u00e9 suffisamment clarifi\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La plateforme asiatique Shein est cependant convoqu\u00e9e le 26 novembre devant la commission du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019am\u00e9nagement du territoire de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, a confirm\u00e9 une source parlementaire \u00e0 l\u2019AFP. En cas de refus, le groupe s\u2019expose \u00e0 une amende de 7.500 euros.<\/p>\n

Vers une possible suspension de Shein<\/h2>\n

Shein, fond\u00e9 en Chine mais bas\u00e9 \u00e0 Singapour, est sous le coup de plusieurs proc\u00e9dures en justice en France apr\u00e8s la d\u00e9couverte sur son site de poup\u00e9es sexuelles d\u2019apparence enfantine et d\u2019armes de cat\u00e9gorie A. La plateforme a ouvert le 5 novembre son premier magasin au monde \u00e0 Paris.<\/p>\n

Matignon, qui avait donn\u00e9 le 5 novembre 48 heures \u00e0 Shein pour se mettre en conformit\u00e9 avec la loi fran\u00e7aise dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de la DGCCRF (R\u00e9pression des fraudes), avait constat\u00e9 le 7 novembre le retrait des produits illicites.<\/p>\n

Mais Shein n\u2019en a pas fini avec la justice: lors d\u2019une audience au civil le 26 novembre, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal judiciaire de Paris sera amen\u00e9 \u00e0 statuer sur la suspension de la plateforme le temps que celle-ci d\u00e9montre que l\u2019ensemble des produits disponibles \u00e0 la vente en France sont en conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e8glements fran\u00e7ais.<\/p>\n

Une enqu\u00eate, confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Office des mineurs, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ouverte le 3 novembre par le parquet de Paris, conjointement \u00e0 d\u2019autres enqu\u00eates visant d\u2019autres plateformes.<\/p>\n

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Rapha\u00ebl Grably avec Orlane Edouard avec AFP<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Questions Pratiques sur l\u2019Audition par la police<\/h2>\n

Quelle est la fonction de la police judiciaire ?<\/h3>\n

La police judiciaire r\u00e9alise des enqu\u00eates concernant des d\u00e9lits et rassemble des preuves. \u00catre conscient de leur r\u00f4le peut vous aider \u00e0 mieux comprendre le d\u00e9roulement de l\u2019audition.<\/p>\n

Est-il recommand\u00e9 d\u2019avoir un avocat lors de mon audition ?<\/h3>\n

Il est recommand\u00e9 de consulter un avocat pour obtenir des conseils sur vos droits et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance. La pr\u00e9sence d\u2019un avocat peut vous aider \u00e0 vous pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019audition et \u00e0 renforcer votre confiance en vous.<\/p>\n

Quels aspects sont abord\u00e9s dans un proc\u00e8s-verbal d\u2019audition ?<\/h3>\n

Dans le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition, on retrouve les d\u00e9clarations faites lors de l\u2019entretien, les questions des enqu\u00eateurs et les r\u00e9ponses de l\u2019auditionn\u00e9. Ce document est fondamental car il agit comme preuve dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate et peut \u00eatre employ\u00e9 lors de proc\u00e9dures judiciaires \u00e0 venir. Savoir ce qui est document\u00e9 peut vous aider \u00e0 \u00eatre plus attentif pendant l\u2019audition et \u00e0 vous pr\u00e9parer \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles contestations ou clarifications \u00e0 apporter par la suite.<\/p>\n

Quelles sont les \u00e9tapes qui suivent l\u2019audition devant un juge ?<\/h3>\n

Suite \u00e0 l\u2019audition, le juge peut statuer sur la suite de l\u2019affaire. \u00catre inform\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements \u00e0 venir peut vous aider \u00e0 pr\u00e9voir les \u00e9tapes suivantes.<\/p>\n

Quelles \u00e9tapes suivre si je suis per\u00e7u comme suspect ?<\/h3>\n

Dans le cas o\u00f9 vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme suspect, il est important de faire appel \u00e0 un avocat. \u00catre assist\u00e9 par un avocat peut vous permettre de mieux comprendre les cons\u00e9quences de votre statut et de vous pr\u00e9parer pour l\u2019audition. Cela vous permettra \u00e9galement de prendre connaissance de vos droits et de vous d\u00e9fendre avec succ\u00e8s.<\/p>\n

Quelle est la d\u00e9finition d\u2019une audition libre ?<\/h3>\n

Une audition libre se d\u00e9roule dans un cadre sans pression, vous permettant de partir quand vous le souhaitez. Cela veut dire que vous n\u2019\u00eates pas identifi\u00e9 comme suspect, ce qui peut att\u00e9nuer le stress de la situation.<\/p>\n

O\u00f9 puis-je trouver des ressources concernant mes droits ?<\/h3>\n

Des informations peuvent \u00eatre recherch\u00e9es sur des sites de droit ou aupr\u00e8s d\u2019associations d\u2019assistance. Ces supports peuvent vous aider \u00e0 mieux saisir vos droits et \u00e0 vous pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019audition.<\/p>\n

Quelle est la t\u00e2che principale d\u2019un officier de police judiciaire ?<\/h3>\n

Un officier de police judiciaire prend en charge les enqu\u00eates et interroge les personnes suspect\u00e9es. \u00catre conscient de leur fonction peut vous aider \u00e0 mieux vous pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019audition.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une instruction judiciaire ?<\/h3>\n

Une instruction judiciaire fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la phase o\u00f9 un juge enqu\u00eate sur des faits p\u00e9naux. Comprendre ce m\u00e9canisme peut vous permettre de vous pr\u00e9parer \u00e0 de potentielles \u00e9tapes \u00e0 venir.<\/p>\n

Quels sont les droits dont je dispose lors d\u2019une audition par la police ?<\/h3>\n

Pendant une audition, il est essentiel de conna\u00eetre vos droits, notamment celui d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des raisons de votre convocation, de garder le silence, et d\u2019avoir un avocat \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s. Ces droits sont n\u00e9cessaires pour garantir votre protection et vous assister dans le d\u00e9roulement du processus.<\/p>\n

Que dois-je savoir si je suis convoqu\u00e9 en tant que t\u00e9moin ?<\/h3>\n

En tant que t\u00e9moin, il est n\u00e9cessaire que vous soyez pr\u00e9sent et que vous puissiez \u00eatre interrog\u00e9 sur les faits. Il est important de r\u00e9aliser que, en tant que t\u00e9moin, vous avez des droits qui peuvent vous aider \u00e0 vous pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019audition.<\/p>\n

Quelles peuvent \u00eatre les r\u00e9percussions d\u2019une infraction non signal\u00e9e ?<\/h3>\n

Ne pas d\u00e9clarer une infraction peut entra\u00eener des poursuites judiciaires et des sanctions. Reconna\u00eetre ces r\u00e9percussions peut vous amener \u00e0 agir de mani\u00e8re responsable.<\/p>\n

En quoi consiste le statut de garde \u00e0 vue ?<\/h3>\n

\u00catre en garde \u00e0 vue signifie que votre libert\u00e9 est limit\u00e9e pour les besoins d\u2019une enqu\u00eate. Cela peut \u00eatre une exp\u00e9rience stressante, et il est important de conna\u00eetre vos droits dans ce contexte.<\/p>\n

Que faire si je ne peux pas assister \u00e0 l\u2019audition pr\u00e9vue ?<\/h3>\n

L\u2019absence \u00e0 l\u2019audition peut avoir des r\u00e9percussions l\u00e9gales, telles que des poursuites pour entrave \u00e0 la justice. Il est recommand\u00e9 de faire savoir \u00e0 la police si vous \u00eates dans l\u2019incapacit\u00e9 de vous rendre \u00e0 l\u2019audition.<\/p>\n

Que faire si je suis dans un cas particulier ?<\/h3>\n

Dans un cas particulier, il est conseill\u00e9 de consulter un avocat pour des conseils adapt\u00e9s. Cela vous permettra de naviguer dans des contextes compliqu\u00e9s et de vous pr\u00e9parer pour l\u2019audition.<\/p>\n

Comment la police se diff\u00e9rencie-t-elle de la police judiciaire ?<\/h3>\n

La police assure la s\u00e9curit\u00e9 publique, tandis que la police judiciaire, comme la police, m\u00e8ne des enqu\u00eates sur des infractions p\u00e9nales. Comprendre cette s\u00e9paration peut vous permettre de mieux appr\u00e9hender le contexte de votre audition.<\/p>\n

Quelles sont les \u00e9tapes d\u2019une enqu\u00eate apr\u00e8s une audition ?<\/h3>\n

L\u2019enqu\u00eate peut se prolonger par des investigations compl\u00e9mentaires s\u2019appuyant sur les t\u00e9moignages recueillis. Savoir comment cela op\u00e8re peut vous aider \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019importance de votre audition dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Quel est le code qui r\u00e9git les auditions ?<\/h3>\n

Les auditions et les enqu\u00eates sont r\u00e9gul\u00e9es par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ce cadre juridique \u00e9tablit les droits et responsabilit\u00e9s des personnes auditionn\u00e9es, ainsi que les proc\u00e9dures que les enqu\u00eateurs doivent suivre. \u00catre inform\u00e9 sur ce code peut vous aider \u00e0 mieux comprendre vos droits et \u00e0 vous pr\u00e9parer pour l\u2019audition.<\/p>\n

Quels sont les diff\u00e9rents phases de la proc\u00e9dure d\u2019audition ?<\/h3>\n

La proc\u00e9dure d\u2019audition implique la convocation, l\u2019entretien et la r\u00e9daction d\u2019un compte rendu. Comprendre ces diff\u00e9rentes phases peut vous permettre de mieux vous pr\u00e9parer mentalement \u00e0 ce qui vous attend.<\/p>\n

Qui peut r\u00e9aliser une audition au sein de la police ?<\/h3>\n

Les auditions sont administr\u00e9es par des OPJ ou des agents de la police. Savoir qui sera en face de vous lors de l\u2019interrogatoire peut vous aider \u00e0 vous pr\u00e9parer psychologiquement pour l\u2019audition.<\/p>\n

Guide pratique sur l\u2019audition \u00e0 la police<\/h2>\n

Une audition par la police est une composante vitale d\u2019une enqu\u00eate. Elle peut faire appel \u00e0 des t\u00e9moins ou \u00e0 des personnes mises en accusation dans une affaire. Comprendre la d\u00e9finition d\u2019une audition, les types d\u2019auditions existants, et les r\u00e8gles qui les encadrent est indispensable pour faire face \u00e0 ce processus souvent difficile.<\/p>\n

Port\u00e9e sur le Dossier<\/h3>\n

Ne pas assister \u00e0 une audition peut aussi avoir des cons\u00e9quences d\u00e9favorables sur le dossier. Les informations que vous auriez pu transmettre pourraient \u00eatre fondamentales pour l\u2019enqu\u00eate. En ne vous montrant pas, vous risquez de cr\u00e9er des zones d\u2019ombre qui pourraient compromettre votre statut, que vous soyez t\u00e9moin ou mis en cause.<\/p>\n

Droits et Responsabilit\u00e9s<\/h3>\n

Les droits des personnes auditionn\u00e9es comprennent le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, le droit de ne pas s\u2019exprimer, et le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des raisons de l\u2019audition. Toutefois, les obligations exigent que vous vous rendiez \u00e0 l\u2019audition et que vous r\u00e9pondiez aux questions pos\u00e9es, sauf si cela nuit \u00e0 vos droits.<\/p>\n

R\u00e9percussions d\u2019une Audition Non Suivie<\/h3>\n

Manquer une audition peut entra\u00eener des cons\u00e9quences sur le plan juridique. Cela peut \u00eatre compris comme une non-coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s, ce qui pourrait rendre la situation plus probl\u00e9matique. Les risques l\u00e9gaux encourus peuvent inclure des poursuites pour entrave \u00e0 la justice ou des sanctions administratives.<\/p>\n

Les Dispositions Relatives \u00e0 l\u2019Audition<\/h3>\n

L\u2019initiation d\u2019une audition commence habituellement par une convocation. Cette convocation peut \u00eatre adress\u00e9e par courrier ou remise en personne. Pendant l\u2019audition, l\u2019agent de police judiciaire (OPJ) ou l\u2019agent de police judiciaire clarifie le motif de l\u2019audition et les droits de l\u2019individu concern\u00e9. Il est fondamental de comprendre que, m\u00eame en tant que t\u00e9moin, vous avez des droits, y compris le droit de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 des questions pouvant vous incriminer. Dans le but de vous donner les ressources pour g\u00e9rer votre audition \u00e0 la police de la meilleure fa\u00e7on possible, ce service vous offre l\u2019opportunit\u00e9 de vous pr\u00e9parer ad\u00e9quatement \u00e0 votre audition \u00e0 la police<\/a>.<\/p>\n

Variation entre Police et Police Judiciaire<\/h3>\n

Il est important de faire la distinction entre la police et la police judiciaire. La police, en g\u00e9n\u00e9ral, a pour mission de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 l\u2019ordre. \u00c0 l\u2019inverse, la police judiciaire, qui englobe la police, a pour mission de r\u00e9aliser des enqu\u00eates sur des actes criminels. Les OPJ poss\u00e8dent des pouvoirs sp\u00e9cifiques, notamment celui d\u2019interpeller des suspects et de proc\u00e9der \u00e0 des perquisitions.<\/p>\n

Conseils pour Ma\u00eetriser une Audition \u00e0 la police<\/h3>\n

Il est avis\u00e9 de bien vous pr\u00e9parer avant de vous pr\u00e9senter \u00e0 une audition. Informez-vous sur vos droits et responsabilit\u00e9s, et envisagez de solliciter l\u2019aide d\u2019un avocat. Cela peut vous aider \u00e0 diminuer le stress et \u00e0 vous sentir plus serein lors de l\u2019audition.<\/p>\n

Attributions d\u2019un OPJ et d\u2019un Agent de Police Judiciaire<\/h3>\n

Un OPJ est un agent de police ayant suivi une formation sp\u00e9cialis\u00e9e et poss\u00e9dant des comp\u00e9tences avanc\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eate. Il est habilit\u00e9 \u00e0 conduire des enqu\u00eates, \u00e0 interroger des suspects et \u00e0 \u00e9tablir des proc\u00e8s-verbaux. Un agent de police judiciaire peut \u00eatre un membre de la police ou de la police qui soutient l\u2019OPJ dans ses activit\u00e9s. M\u00eame si leurs r\u00f4les se compl\u00e8tent, l\u2019OPJ exerce une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure dans le cadre des enqu\u00eates judiciaires.<\/p>\n

Audition en Toute Libert\u00e9<\/h3>\n

L\u2019audition libre est un dialogue o\u00f9 la personne est invit\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9senter de son plein gr\u00e9. Elle n\u2019est pas vue comme une personne suspecte et a la libert\u00e9 de quitter les lieux quand elle le souhaite. Cependant, il est crucial de rappeler que m\u00eame dans ce cadre, la personne a des droits, notamment celui de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat. L\u2019audition libre est fr\u00e9quemment employ\u00e9e pour collecter des t\u00e9moignages ou des informations initiales.<\/p>\n<\/p>\n

D\u00e9finition d\u2019une Audition ?<\/h3>\n

Une audition est un entretien formel organis\u00e9 par des agents de la police. Elle cherche \u00e0 recueillir des donn\u00e9es sur des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019infraction. L\u2019audition peut \u00eatre effectu\u00e9e dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d\u2019une enqu\u00eate judiciaire. Il existe plusieurs cat\u00e9gories d\u2019auditions, dont l\u2019audition libre, qui se d\u00e9roule sans pression, et l\u2019audition sous le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue, o\u00f9 la personne est priv\u00e9e de sa libert\u00e9.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes configurations d\u2019audition \u00e0 la police :<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Propri\u00e9t\u00e9\n<\/th>\nGarde \u00e0 Vue\n<\/th>\nAudition Libre\n<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat\n<\/td>\nOui\n<\/td>\nOui\n<\/td>\n<\/tr>\n
Dur\u00e9e maximale en vigueur\n<\/td>\n24 heures\n<\/td>\nN\/A\n<\/td>\n<\/tr>\n
N\u00e9cessit\u00e9 de compara\u00eetre\n<\/td>\nOui\n<\/td>\nNon\n<\/td>\n<\/tr>\n
Droit de ne pas se prononcer\n<\/td>\nOui\n<\/td>\nOui\n<\/td>\n<\/tr>\n
Interrogatoire sous pression\n<\/td>\nOui\n<\/td>\nNon\n<\/td>\n<\/tr>\n
Autoris\u00e9 \u00e0 partir sans restriction de temps\n<\/td>\nNon\n<\/td>\nOui\n<\/td>\n<\/tr>\n
Droit d\u2019obtenir des informations sur les charges\n<\/td>\nLimit\u00e9\n<\/td>\nComplet\n<\/td>\n<\/tr>\n
Option de demander des informations suppl\u00e9mentaires sur les droits\n<\/td>\nOui\n<\/td>\nOui\n<\/td>\n<\/tr>\n
Interrogation envisageable sur des \u00e9l\u00e9ments connus\n<\/td>\nOui\n<\/td>\nNon\n<\/td>\n<\/tr>\n
Demande de t\u00e9moignage\n<\/td>\nNon\n<\/td>\nOui\n<\/td>\n<\/tr>\n
Peut \u00eatre r\u00e9activ\u00e9e\n<\/td>\nOui\n<\/td>\nN\/A\n<\/td>\n<\/tr>\n
Pas d\u2019obligation\n<\/td>\nNon\n<\/td>\nOui<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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