{"id":1417,"date":"2025-10-21T15:04:57","date_gmt":"2025-10-21T13:04:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tribunal-nature.org\/blog\/avocat-recours-gracieux-expedie-recours-contentieux-preserve\/"},"modified":"2025-10-21T15:04:57","modified_gmt":"2025-10-21T13:04:57","slug":"avocat-recours-gracieux-expedie-recours-contentieux-preserve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tribunal-nature.org\/blog\/avocat-recours-gracieux-expedie-recours-contentieux-preserve\/","title":{"rendered":"Avocat; recours gracieux exp\u00e9di\u00e9, recours contentieux pr\u00e9serv\u00e9"},"content":{"rendered":"
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\nUn article portant le titre \u00ab\u00a0recours gracieux exp\u00e9di\u00e9, recours contentieux pr\u00e9serv\u00e9\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9. <\/p>\n

L\u2019abandon par le Conseil d\u2019Etat de la date de la r\u00e9ception du courrier clarifie les r\u00e8gles de computation des d\u00e9lais.<\/p>\n

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Par une d\u00e9cision en date du 30 juin 2025 (n\u00b0 494573, publi\u00e9e au recueil Lebon), le Conseil d\u2019Etat op\u00e8re un revirement important en consid\u00e9rant que, lorsqu\u2019un recours administratif facultatif est exerc\u00e9 par voie postale, la date \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier le respect du d\u00e9lai de recours contentieux est celle de l\u2019exp\u00e9dition du recours, le cachet de la poste faisant foi.<\/p>\n

L\u2019exercice facultatif d\u2019un recours administratif pr\u00e9alable \u00e0 la saisine du juge\u2026<\/h2>\n

Pour rappel, la juridiction administrative doit \u00eatre saisie, \u00e0 peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (article R. 421-1 du Code de justice administrative [CJA]). En mati\u00e8re d\u2019autorisations d\u2019urbanisme, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de l\u2019affichage, sur le terrain d\u2019assiette du projet, d\u2019un panneau pr\u00e9cisant diff\u00e9rentes informations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R. 424-15 du Code de l\u2019urbanisme (art. R. 600-2 C. urb.).<\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine du juge administratif, les personnes int\u00e9ress\u00e9es ont toujours la facult\u00e9 de porter les griefs qu\u2019elles ont \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un acte administratif devant l\u2019auteur de cet acte (ou son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique) afin d\u2019inviter l\u2019administration \u00e0 reconsid\u00e9rer sa position (CE, 23 mars 1945, n\u00b0 65618, publi\u00e9 au Recueil).<\/p>\n

Acte transparent. <\/b>En cas de rejet du recours administratif, son auteur peut alors saisir la juridiction d\u2019un recours en annulation \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision initiale (CE, 7 mars 2018, n\u00b0 404079, publi\u00e9 au Recueil), la d\u00e9cision prise par l\u2019administration \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instruction de ce recours gracieux facultatif constituant un \u00ab acte transparent \u00bb (conclusions du rapporteur public Xavier Domino sur CE, 7 mars 2018, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

L\u2019introduction d\u2019un tel recours permet ainsi aux p\u00e9titionnaires de faire valoir leurs r\u00e9clamations et d\u2019initier un dialogue avec l\u2019administration, sans \u00eatre tenus des m\u00eames contraintes proc\u00e9durales que peut impliquer la saisine du juge administratif (obligation de motivation des requ\u00eates, repr\u00e9sentation obligatoire par un avocat selon la nature des conclusions, etc.).<\/p>\n

\u2026prorogeant le d\u00e9lai de recours contentieux<\/h2>\n

Sauf rare disposition textuelle contraire (art. R. 311-6 CJA), l\u2019exercice d\u2019un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge les d\u00e9lais de recours contentieux et pr\u00e9serve donc les droits de son auteur, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 temps, c\u2019est-\u00e0-dire avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours contentieux (CE, 10 juillet 1964, n\u00b0 60408).<\/p>\n

Jusqu\u2019alors, la date \u00e0 prendre en compte \u00e9tait celle de la r\u00e9ception du recours par l\u2019administration. A d\u00e9faut, le requ\u00e9rant \u00e9tait forclos et ne pouvait plus saisir le juge administratif (CE, 27 mars 1991, n\u00b0 114854, publi\u00e9 au Recueil). Une telle irrecevabilit\u00e9 \u00e9tait irr\u00e9gularisable et relev\u00e9e d\u2019office par le juge administratif.<\/p>\n

Difficult\u00e9s pratiques<\/h2>\n

Ce principe \u00e9tait source de difficult\u00e9s en pratique, selon les modalit\u00e9s de notification du recours retenues. En effet, lorsque le requ\u00e9rant transmettait son recours par voie postale \u2013 hypoth\u00e8se au demeurant la plus courante -, il pouvait \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019acheminement de son courrier et voir sa demande notifi\u00e9e tardivement.<\/p>\n

Notification \u00ab en temps utile \u00bb. <\/b>Pour cette raison, lorsque l\u2019auteur du recours administratif l\u2019avait notifi\u00e9 par voie postale, \u00ab en temps utile \u00bb, et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u tardivement du fait de difficult\u00e9s d\u2019acheminement du courrier, le juge admettait, \u00e0 titre exceptionnel, la prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux (CE, 14 janvier 1910, n\u00b0 32699).<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la mise en \u0153uvre de cette exception s\u2019av\u00e9rait d\u00e9licate. Si la jurisprudence s\u2019accordait \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019un recours post\u00e9 48 heures avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours contentieux \u00e9tait adress\u00e9 \u00ab en temps utile \u00bb (voir, par exemple, CE, 26 juillet 1985, n\u00b0 1484 ; CE, 14 janvier 1983, n\u00b0 28004), elle tenait compte \u00e9galement selon les p\u00e9riodes de l\u2019ann\u00e9e, de l\u2019\u00ab allongement [pr\u00e9visible] de la dur\u00e9e d\u2019acheminement du courrier \u00bb, dont l\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tait al\u00e9atoire (CE, 30 d\u00e9cembre 1998, n\u00b0 181762, mentionn\u00e9 aux Tables).<\/p>\n

Recours facultatif versus recours obligatoire<\/h2>\n

Outre les difficult\u00e9s pratiques qu\u2019il suscitait, le r\u00e9gime juridique des recours facultatifs contrastait avec celui applicable aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires (Rapo).<\/p>\n

Pour rappel, dans certaines hypoth\u00e8ses, la saisine du juge administratif doit obligatoirement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un recours administratif. Dans ce cas, apr\u00e8s rejet de sa demande par l\u2019administration, le requ\u00e9rant peut saisir le juge d\u2019un recours contentieux contre la d\u00e9cision de l\u2019administration \u00e0 l\u2019issue du Rapo : \u00ab la d\u00e9cision prise \u00e0 la suite d\u2019un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire se substitue \u00e0 la d\u00e9cision initiale \u00bb (art. L. 412-7 du Code des relations entre le public et l\u2019administration [CRPA]).<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019urbanisme, un tel Rapo doit par exemple \u00eatre exerc\u00e9 lorsqu\u2019un permis de construire a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 du fait de l\u2019opposition de l\u2019architecte des b\u00e2timents de France (ABF) \u00e0 un projet, alors que son accord \u00e9tait obligatoire (art. L. 631-1 et suivants du Code du patrimoine).<\/p>\n

Or, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab toute personne tenue de respecter une date limite ou un d\u00e9lai pour pr\u00e9senter une demande [\u2026] peut satisfaire \u00e0 cette obligation au plus tard \u00e0 la date prescrite au moyen d\u2019un envoi de correspondance, [le cachet de la poste] faisant foi \u00bb (art. L. 112-13 CRPA). Le Conseil d\u2019Etat avait alors estim\u00e9 qu\u2019un Rapo \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 s\u2019il \u00e9tait envoy\u00e9 \u2013 et non re\u00e7u \u2013 dans le d\u00e9lai de recours imparti au particulier (CE, 30 mars 2011, n\u00b0 344811, mentionn\u00e9 aux Tables).<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, il a \u00e9galement abandonn\u00e9 la r\u00e8gle de la r\u00e9ception, s\u2019agissant des demandes adress\u00e9es \u00e0 l\u2019administration en vue d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat (CE, 5 octobre 2015, n\u00b0 384884, publi\u00e9 au Recueil) ou des recours contentieux form\u00e9s devant la juridiction administrative (CE, 13 mai 2024, n\u00b0 466541, publi\u00e9 au Recueil). Le maintien de la r\u00e8gle de la \u00ab r\u00e9ception \u00bb pour les seuls recours administratifs exerc\u00e9s \u00e0 titre facultatif se justifiait difficilement et de nombreux auteurs appelaient \u00e0 sa remise en cause.<\/p>\n

Implications pratiques du revirement<\/h2>\n

Par sa d\u00e9cision du 30 juin 2025, le Conseil d\u2019Etat op\u00e8re ainsi un revirement en pr\u00e9cisant que la date \u00e0 retenir pour appr\u00e9cier si un recours administratif facultatif exerc\u00e9 par voie postale a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans le d\u00e9lai de recours contentieux est celle de l\u2019exp\u00e9dition du recours, le cachet de la poste faisant foi.<\/p>\n

D\u00e9sormais, les juridictions administratives devront se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la date port\u00e9e sur le cachet du bureau de poste ou sur l\u2019accus\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t pour d\u00e9terminer si un recours gracieux a effectivement prorog\u00e9 le d\u00e9lai de recours contentieux. Les requ\u00e9rants, de leur c\u00f4t\u00e9, devront veiller \u00e0 exp\u00e9dier leur recours dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et \u00e0 conserver avec soin les justificatifs d\u2019envoi, en particulier lorsqu\u2019ils agissent \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 du d\u00e9lai contentieux.<\/p>\n

Vigilance.<\/b> Cette clarification appelle toutefois une vigilance accrue de la part des praticiens. En effet, il leur appartient souvent, pour les besoins de financement d\u2019un projet, de d\u00e9terminer si une autorisation d\u2019urbanisme a acquis un caract\u00e8re d\u00e9finitif, c\u2019est-\u00e0-dire insusceptible de faire l\u2019objet d\u2019un recours gracieux ou contentieux.<\/p>\n

En pratique, les professionnels continueront \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations en sollicitant diff\u00e9rentes attestations aupr\u00e8s de l\u2019administration, du greffe du tribunal administratif ou, \u00e0 d\u00e9faut, du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019autorisation afin de s\u2019assurer qu\u2019aucun recours \u2013 gracieux ou contentieux \u2013 n\u2019a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 \u00e0 leur encontre. S\u2019il \u00e9tait d\u2019usage de solliciter de telles attestations imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours contentieux (\u00e9ventuellement prorog\u00e9 en application de l\u2019article 642 du Code de proc\u00e9dure civile), il conviendra d\u00e9sormais d\u2019attendre quelques jours, soit l\u2019ach\u00e8vement du \u00ab d\u00e9lai normal d\u2019acheminement du courrier \u00bb pour s\u2019assurer qu\u2019aucun recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduit.<\/p>\n

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Ce qu\u2019il faut retenir<\/h2>\n
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